DMFA

DMFA = Déclartion Multifonctionnelle – Multifunctionele Aangifte

Source authentique

Office National de Sécurité Sociale (ONSS)

De quoi s’agit-il?

Flux de données de la déclaration trimestrielle faite par l’employeur à l’ONSS sur les prestations et salaires de ses travailleurs.

• Chaque trimestre à l’ONSS
• Données relatives au salaire et au temps de travail pour l’ensemble des travailleurs
• Par occupation, le travailleur communique à l’ONSS une attestation reprenant ces données relatives au salaire et au temps de travail

Contenu

• Numéro d’attestation et de situation (la combinaison constitue une clé unique)
• Employeur :
  • numéro ONSS
  • numéro BCE
  • catégorie d’employeur
  • numéro de Commission paritaire
  • trimestre auquel l’attestation se réfère
• Occupation(s) du travailleur :
  • NISS du travailleur
  • code du travailleur
• Régime d’occupation :
  • temps plein / temps partiel
  • proportion régime : heures/jours/moyennes/….
• Période d’occupation :
  • date de début de l’occupation
  • date de fin de l’occupation
• Ligne de prestation :
  • jours/heures prestés
  • jours/heures assimilés
  • salaire horaire
• Ligne de rémunération :
  • code salarial
  • salaire