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DMFA

DMFA = Déclartion Multifonctionnelle – Multifunctionele Aangifte

Source authentique

Office National de Sécurité Sociale (ONSS)

De quoi s’agit-il?

Flux de données de la déclaration trimestrielle faite par l’employeur à l’ONSS sur les prestations et salaires de ses travailleurs.

  • Chaque trimestre à l’ONSS
  • Données relatives au salaire et au temps de travail pour l’ensemble des travailleurs
  • Par occupation, le travailleur communique à l’ONSS une attestation reprenant ces données relatives au salaire et au temps de travail

Contenu

  • Numéro d’attestation et de situation (la combinaison constitue une clé unique)
  • Employeur :
    • numéro ONSS
    • numéro BCE
    • catégorie d’employeur
    • numéro de Commission paritaire
    • trimestre auquel l’attestation se réfère
  • Occupation(s) du travailleur :
    • NISS du travailleur
    • code du travailleur
  • Régime d’occupation :
    • temps plein / temps partiel
    • proportion régime : heures/jours/moyennes/….
  • Période d’occupation :
    • date de début de l’occupation
    • date de fin de l’occupation
  • Ligne de prestation :
    • jours/heures prestés
    • jours/heures assimilés
    • salaire horaire
  • Ligne de rémunération :
    • code salarial
    • salaire